CTPL

Le premier principe concerne la préservation de l’intérêt général. La privatisation ne se limite pas, en effet, à un simple transfert de propriété du secteur public au secteur privé. Les motivations sont à cet égard multiples et dépassent l’unique souci d’obtenir le prix maximum.

L’Etat est soucieux d’abord et avant tout de la pérennité de l’entreprise en question ; il accorde également une importance particulière à la préservation du plus grand nombre d’emplois qui soit compatible avec les critères d’efficacité et de rentabilité de l’entreprise.

L’intérêt de l’Etat porte également sur la situation du marché dans lequel évolue l’entreprise afin d’assurer le bon fonctionnement des mécanismes de marché et d’éviter les situations de monopole.

Le second principe a trait à la transparence du processus de privatisation. En effet la réglementation en vigueur en matière de privatisation consacre les principes suivants :

L’appel à la concurrence
La publicité, essentiellement par le biais de l’appel d’offres

Le troisième principe est l’évaluation préalable.

Elle est effectuée par des professionnels extérieurs à l’administration. Dans cette perspective, les procédures d’évaluation, de dépouillement des offres sont effectuées à travers un processus interministériel auquel contribuent des intervenants externes à l’administration permettant par conséquent de garantir la transparence totale.

Ainsi, tous les intervenants concernés se trouvent directement impliqués dans le processus de prise de décision.

LES MODALITES D’EVALUATION

L’évaluation précédant toute opération de privatisation se fait selon les normes et les standards internationaux par des professionnels externes à l’administration (cabinets comptables locaux ou étrangers). Il y a lieu de préciser dans ce cadre que, depuis 1997, le Ministère de l’Economie et des Finances a adopté une nouvelle orientation qui consiste à recourir aux banques d’affaires de renommée mondiale chaque fois qu’il s’agit d’opérations de privatisation complexes et de grande envergure.

Le choix des organismes chargés de faire l’évaluation est effectué sur la base d’un appel à la concurrence sur cahier des charges.

Les critères utilisés pour effectuer ce choix sont naturellement le coût de la prestation, l’expérience et les références de l’organisme en la matière, la composition de son équipe et l’approche proposée à cet effet.

Les évaluations des actifs ou des titres à céder dans le cadre des privatisations constituent une référence pour la détermination du prix de vente.

Quand il s’agit d’une offre publique de vente (O.P.V.) ou de ventes aux salariés, une décote par rapport au prix de référence est généralement accordée.

LE CHOIX DES ACQUEREURS

Le choix des acquéreurs obéit à des critères purement objectifs, et s’effectues selon le principe de l’égalité de traitement des candidats.

En effet, la décision de cession se base sur les éléments objectifs ci-après :

L’offre financière (montant et modalités de paiement)

Le plan d’investissement à mettre en œuvre,

Le nombre d’emplois à maintenir et à créer,

Le transfert de technologie et les marchés à l’exportation à assurer.

L’intérêt est ainsi porté plus sur la pérennité de l’entreprise qu’à la maximisation du produit des ventes.

B - LES MODES DE PRIVATISATION

Ils tiennent compte de la nature des entreprises à privatiser (Sociétés d’Etat, Société d’Economie Mixte, Etablissements Publics). Ils peuvent par conséquent prendre les formes suivantes :

Cession totale ou partielle des actions détenues par l’Etat et/ou les Organismes Publics ;
Cession totale ou partielle d’actifs ;
Location ou location-gérance ;
Fusion/scission/absorption ;
Entrée au capital des personnes physiques ou morales de droit privé ou augmentation de leur participations ou capital de l’entreprise ;

Dans ce cadre global, la cession peut s’opérer au profit des opérateurs privés nationaux, des Fonctionnaires, des personnels des entreprises à privatiser, des investisseurs étrangers.

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