Les modalités du processus de privatisation sont reprises dans le cadre juridique et doctrinal mis en place à partir de 1990 et qui et qui est essentiellement constitué par:

L'ordonnance du 22 Juin 1990 relative à la privatisation des entreprises publiques et parapubliques ainsi que son décret d'application du 30 Aôut 1990;

La déclaration de politique générale relatives aux entreprises du secteur publiques adopté en Mai 1994 par le gouvernement.

Ce cadre définit les nouvelles règles d'intervention de lEtat dans l'économie et implique un désengagement de l'Etat du secteur productif concurrentiel et du rectangle de ses éfforts sur les domaines de base du devéloppement. Ce désengagement estb entrepris dans le respect de la transparence et avec le souci de la preservation des interêts patrimoniaux de l'Etat.

Conformément à ce cadre, les organes chargés de la mise en oeuvre de la privatisation sont:

Le Comité interministériel, organe de décision présidé par le ministre chargé des finances.

La Commission technique de privatisation et des liquidations, organe chargé de la supervision des études techniques et financières, du lancement des consultations, du dépouillement et de l'analyse des offres, du suivi des opérations post-privatisation.

Le Comité Interministériel est investi des pouvoir suivants:

1°- arrêter la liste des entreprises et des paticipations publiques à privatiser;

2°- déterminer pour chaque cas , le mode de privatisation;

3°- fixer, après les évaluations, le prixde céssion ou le montant de la redevance;

4°- décider des mésures préparatoire éventuelles à mettre en oeuvre avant la privatisation d'une entreprise;

5°- recommander les mésures d'accompagnement des opérations de privatisation;

6°- fixer, sur la base des évaluations, les paramètres  à intégrer dans chaques dossier de privatisation;

7°- arrêter le choix définitif des acquéreurs;

8°- signer, au nom de l'Etat et des organismes publics, les documents et les actes relatifs aux privatisations;

9°- veiller au respect de s clauses contractuelles de la privatisation, assurer le suivi et et trater les problèmes se dans le cadre des privatisations et des liquidations.

La Commission Technique, quand à elle, est chargée d'étudier, de préparer et de suivre les mésures inhérentes à la conduite des privatisations.

Elle a notamment pour mission de:

réaliser toute les études préalables jugées nécéssaires pour la préparation technique de la privatisation;

procéder à l'évaluation de chaque entreprise à privatiser;

conseiller le commité Interministériel dans le choix du mode de privatisation;

procéder à la mise en place des mésures éventuelles;

propôser les mésures d'accompagnement des opérations de privatisation;

préparer le dossier de chaque entreprise à privatiser;

préparer les dossiers d'appel d'offres et les campagnes promotionnelles;

lancer l'appel d'offre et recevoir les offres;

dépouiller les offres;

évaluer et soumettre au Comité Interministériel la liste des soumissionnaires les mieux placés;

établir, négocier et suivre les actes juridiques nécéssaires à la prise d'effet des privatisations.

Au plan international, il convient de relever quer le Cameroun est soutenu, dans la mise en oeuvre de son programme de privatisation, par les pays amis et divers partenaires au nombre desquels il faut citer la Banque Mondiale, le Fond Monétaire International, l'Agence Française de Développement, l'Union Européenne.

La Commission Technique de Privatisation et des Liquidations est placée sous la supervision du Ministre  des Finances et du Budget et présidée par Mr BASSORO AMINOU.